Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

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Confiscation du vehicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit les moyens de saisir le vehicule d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il pourra s’agir d’une simple immobilisation, ou d’la saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve par l’Etat pendant 2 ans pour satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez jamais le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du voiture : quand ?

Seules nos infractions les plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un vehicule. Par exemple :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger en vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

Notre saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur une Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici nos cas qui peuvent permettre aux policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession en voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 annees qui suivent la premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 annees qui suivent la premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de perdre les controles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction reste aussi le titulaire de la carte grise du voiture utilise pour la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse de plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne peut pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a ce nom, il ne saura etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de voiture

Ils font bien entendu des recours contre ces decisions, mais dans les faits ils font tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge la sanction disproportionnee ont vu leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (lorsque le automobile reste envoye a J’ai fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’la Republique ou du prefet de ce departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons au sein des meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J”ai vendu la voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et ce qui ce multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu evoque qu’il ont vu une telle voiture mais le monsieur n’est jamais en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a une telle problematique, malheureusement y n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre de la famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le vehicule.

Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je projet a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture fut saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’suis finalement rentre en France j’habite face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du automobile? Remerciements Afin de la temps libre

Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de ce qui

Si la confiscation a eu lieu pour votre defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne Notre mise en fourriere ma voiture car je n’avais pas des papiers d’assurance.

Plusieurs recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc achete et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car dit passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de ce voiture (qui soit dit ne vaut casiment pas grand chose). Maintenant les rapports avec la maman votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle Realiser avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.

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